CGL

Conditions Générales de Location

Version du 11/06/2026

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU LOUEUR

KOIN REKUP

Société à responsabilité limitée
Siège social : 1 rue Cyprien Despourrins 64230 POEY-DE-LESCAR
SIREN 920 561 446
SIRET : 920 561 446 00013
TVA Intracommunautaire : FR66920561446
Représentant légal : Thomas LLAMAS
Email : contact@koinrekup.com

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Location s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des locations conclues par la société KOIN REKUP (« le Loueur ») auprès de consommateurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant louer les produits proposés à la location (« Les Produits ») sur le site Internet : http://www.koinrekup.com/ (ci-après le « Site ») ou sur devis.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de dépôt de garantie et de gestion des éventuels dommages des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site ou sur devis, avant toute transaction avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Location.

Ces Conditions Générales de Location pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Location sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES A LA LOCATION

Les produits proposés à la location figurent sur le Site avec une fiche technique et un tutoriel d’emploi associé. Le cas échéant, un lien vers le site du fabricant pourra être indiqué pour accéder aux informations techniques et au tutoriel d’emploi.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Loueur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de location la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisées lors de la passation de la commande.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés pour la France métropolitaine.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse mentionnée à l’article 1 ci-dessus du Loueur.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1 Passation de la commande

Avant toute commande, le Client doit créer son espace membre avec les informations requises pour la facturation de la location. Il atteste ne pas présenter de conditions médicales ou de contre-indications contraire à l’utilisation du produit commandé et d’avoir lu et accepté la fiche d’information sur les contres indications lors de son inscription. Dans le cadre d’une pathologie existante ou post-opératoire, le Client doit utiliser ce matériel sur les recommandations de son médecin, chirurgien, kiné ou autre professionnel de santé.

Le Client peut passer commande directement sur le Site suivant : http://www.koinrekup.com/ en précisant les dates de début et de fin de location, le matériel souhaité et les conditions de livraison et de retour.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Loueur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Loueur.

Le client pourra également passer sa commande directement par téléphone au 07.49.77.15.47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18 h ou auprès d’un membre de Koin Rekup. Le Client en signant le devis avec la mention bon pour accord atteste avoir reçu toute l’information suffisante et nécessaire à l’utilisation de l’appareil et sur les conditions de location et de dépôt de garantie. Il accepte pleinement les conditions générales de location ci-décrites.

Le Client doit préciser le moyen de paiement parmi ceux acceptés le Loueur :

CB
Espèces
Virement bancaire.

La commande ne sera validée qu’une fois le paiement de celle-ci effectué et reçu par Koin Rekup et la caution versée.

Le Loueur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans le cas d’une commande directement sur le site du Loueur, le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur directement sur le Site.

4.2 Modification de commande

Une fois confirmée et acceptée par le Loueur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est modifiable jusqu’à 5 jours avant le début de la location. Le client pourra ainsi reporter sa période de location. Le début de cette nouvelle période de location devra se faire dans les 3 mois suivants la date de la location initiale.

4.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Loueur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande pourra être annulé 10 jours avant la date de début de la période de location. Passé cette date, le montant de la location sera entièrement dû au Loueur.

4.4 Remise des produits

4.4.1 Retrait des Produits au siège de la société KOIN REKUP

Le Client peut retirer les Produits aux horaires prévues sur le contrat de location ou le devis accepté les 2 parties. Le lieu pourra être le siège de Koin Rekup ou tout autre lieu indiqué sur le site lors de la commande ou sur le devis signé par le client.

Le Client et le Loueur procèdent ensemble à une vérification de l’état des Produits dont les anomalies éventuelles sont matérialisées sur un Bon de remise – Location de matériel signé par les deux parties.

Dans l’hypothèse où le Client refuse de signer le Bon de remise – Location de matériel, la société KOIN REKUP se réserve le droit de ne pas lui remettre le (ou les) Produit(s).

Le Bon de remise – Location de matériel fait foi entre les parties sur l’état du (ou des) Produit(s) au moment de la remise du/des Produits(s) de la société KOIN REKUP au Client.

Le Client est responsable du/des Produit(s) jusqu'à son retour à la société KOIN REKUP.

Dans le cas où le client ne se présenterait pas à l’horaire du rendez vous fixé pour le retrait de sa commande et n’aviserait pas le Loueur, le Loueur peut annuler la commande et encaisser le montant total de celle-ci.

4.4.2 Livraison dans un point relais ou à domicile

Le Client peut opter pour une livraison dans l’un des points relais proposé sur le Site ou à son domicile.

Il devra également programmer les modalités de retour du Produit (choix du point relais de retour ou retour au siège du Loueur).

Le Loueur s’efforcera de poster le colis en tenant compte des délais de livraison du transporteur pour que la durée de location convenue ne soit ni écourtée ni prolongée. Etant précisé qu’il s’agit là d’une obligation de moyen et non de résultat.

Le client sera informé de l’arrivée du colis en point relais ou de l’avis de passage du livreur à son domicile. Il devra faire le nécessaire pour retirer son colis dans les conditions et délais imposés par le transporteur, à défaut le colis sera retourné au siège de KOIN REKUP et le Client sera tenu de régler les frais de réexpédition.

Les frais de port sont à la charge du Client et les tarifs de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande. Les délais indicatifs de livraison figurant sur le Site sont ceux indiqués par le transporteur et KOIN REKUP ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison.

Le Client s’engage à fournir des coordonnées complètes et exactes permettant la livraison effective des Produits. Le Loueur ne saurait être tenu des conséquences d’une erreur de livraison liée à une incomplétude ou inexactitude des coordonnées renseignées par le Client.

Le retour du Produit devra être fait le jour de la fin de la location convenue. A défaut, le Client devra renvoyer le colis par ses propres moyens et à ses frais, tout en supportant les éventuelles pénalités de retard.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Loueur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le retrait et le retour au siège du Loueur, ou tout autre lieu indiqué sur le site ou sur le devis lors de la passation de commande sont gratuits et leurs horaires devront être planifier en accord entre les Parties.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie et remise au Client par voie électronique lors de la livraison des Produits commandés.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Loueur sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement du total du montant de la commande.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Loueur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Loueur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client s'engage à régler l’intégralité de sa commande lors de sa passation, en ce compris les frais de livraison s’il y a lieu.

Le Client garantit à KOIN REKUP qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

KOIN REKUP prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par votre banque dans un environnement sécurisé.

Le client pourra régler sa commande uniquement par :

carte bancair
virement bancaire
espèces.

Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du Client ont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, KOIN REKUP se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement).

Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire KOIN REKUP à annuler de la commande.

Une facture électronique sera disponible et imprimable dans le compte du Client, après complet paiement.

Si le Client souhaite recevoir sa ou ses facture(s) sous forme écrite, il pourra en faire la demande par mail, à l’adresse stipulée à l’article 1 des présentes.

ARTICLE 7 – RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte, la commande sera annulée et la transaction résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour les autres moyens de paiement, dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10) jours, la commande serait annulée et la location résolue de plein droit.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément au Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

ARTICLE 8 – DUREE

La location est conclue pour une durée qui sera mentionnée sur le Site lors de la passation de la commande. Celle-ci se compte en jours calendaires.

Celle-ci peut aussi avoir été entendu par les 2 parties sous forme de devis et sera mentionné dans la fiche d’information contractuelle.

Dans le cas d’une livraison, le Loueur s’engage à envoyer le produit afin qu’il puisse être livré par le transporteur le jour de début de location, cela en tenant compte des délais de livraison du transporteur pour que la durée de location convenue ne soit ni écourtée ni prolongée. Etant précisé qu’il s’agit là d’une obligation de moyen et non de résultat.

Le dépôt du produit devra être effectué en point relais le jour de fin de location.

Dans le cas d’un retrait/retour physique, un rendez-vous sera fixé entre les 2 parties pour les jours de début de et de fin de location.

La location sera considérée comme terminée seulement qu’après le contrôle de l’état du Produit par le Loueur dans un délai de 3 jours après sa réception au siège de la Société ou de son retrait par le Loueur dans le cas d’un retour en point relais.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Il est expressément précisé que le client professionnel ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation. Seul le client non professionnel peut en bénéficier.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Cependant, si le Locataire souhaite que la location débute avant la fin du délai légal de rétractation. Dans ce cas, le Locataire reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation dès le début effectif de la mise à disposition du matériel, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des présentes.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Loueur de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 – RETOUR DES PRODUITS LOUES

Lors de sa commande sur le site, le Client déterminera son moyen de retour du (ou des) Produit(s).

Dans le cas d’un retour au siège de la Société, le Client déterminera également l’horaire à laquelle il se présentera au siège pour retourner le Produit. Cet horaire pourra être modifié en contactant la société KOIN REKUP au 07.49.77.15.47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18 h ou à l’adresse électronique contact@koinrekup.com jusqu’à 2 jours avant l’horaire de rendez vous prévu initialement. Passé ce délai, le Client devra retourner le Produit au siège avant 18h le jour du retour prévu initialement, sous peine qu’une indemnité de retard soit exigible.

Par exception, si la date de retour correspond à un dimanche ou jour férié, le Client est tenu de remettre le (ou les) Produit(s) au Loueur le premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’un retour par transporteur, les frais de livraison réglés lors de la commande comprennent le retour du Produit. Si la date ou les modalités de retour ne sont pas respectés au jour prévu, les frais de retour seront à la charge du Client auxquelles s’ajouteront la facturation d’une indemnité de 60€ par jour de retard.

Dans ce cas, le Client est invité à contacter la société KOIN REKUP au 07.49.77.15.47 ou à l’adresse électronique contact@koinrekup.com au plus vite pour faciliter le retour du Produit et ainsi limiter les coûts pour le Client.

Le Produit devra être restitué en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire sans autre modification que l'usure normale consécutive à un emploi normal du (ou des) Produit(s) conformément à leur destination.

Le Client s’interdit de substituer au(x) Produit(s) loué(s) un quelconque matériel de remplacement.

L’utilisation du Produit devra être faite selon les tutoriels et informations présents sur le site, ou sur le mode d’emploi présent avec le Produit. Toute autre utilisation est interdite et peut être dangereuse.

En cas de non-restitution de l’appareil au jour prévue sans accord préalable de prolongation par le Loueur, une indemnité de retard de 60 euros sera facturée par jour jusqu’au retour au siège du Loueur. Après 7 jours de retard, l’appareil est considéré comme non restitué et le Client sera redevable de la valeur de remplacement de l’appareil indiqué en annexe, indemnité de retard en sus.

ARTICLE 11 – BON DE REMISE – ETAT DES PRODUITS

L’état de l’appareil sera consigné dans la Bon de remise – Location matériel. Celui-ci fera foi pour contrôler l’état de l’appareil au retour du Produit.

Etabli par le Loueur avant la réception ou le retrait du Produit par le Client, il indique les informations de la commande et du client, l’identification du Produit. Seront relevés également sur ce document les différents éléments du Produit loué, leur état d’usure et de fonctionnement.

Dans le cas d’un retrait au siège du Loueur, le Bon de remise - Fiche de Location est signé par les 2 parties.

En cas de livraison par un transporteur, le client à la réception vérifiera la concordance entre les informations présentes dans le Bon de Remise - Fiche de Location et l’état de l’appareil. Si les informations correspondent, le Client commence à utiliser le Produit et accepte de fait les informations présentes sur le Bon de remise - Fiche de Location.

Dans le cas où l’état du produit ne correspond pas celui décrit dans le Bon de remise - Fiche de Location, le Client ne doit pas utiliser le Produit et contacter immédiatement l’Assistance Location KOIN REKUP au 07.49.77.15.47 ou à l’adresse électronique contact@koinrekup.com. Cette réclamation devra être portée à la connaissance du Loueur dans les 48 heures suivants la livraison et avant toute utilisation.

Le loueur demandera des informations complémentaires afin d’identifier le problème et y apporter une solution. Le loueur selon ses disponibilités apportera une solution de remplacement au Client ou le remboursera. Le cas échéant, le produit devra être retourné au siège du Loueur, aux frais et selon les indications de ce dernier.

Toute utilisation de l’appareil ou réclamation au-delà de ce délai vaut acceptation des informations présentes sur le Bon de remise - Fiche de Location.

Lors du retour du Produit, le Loueur contrôle la concordance entre les informations présentes dans le Bon de remise - Fiche de Location.

Les dommages ou dégradations ne résultant pas de l’usure normal du Produit depuis le début de la location ou dérogeant aux conditions d’utilisations des biens loués de ces conditions générales seront consignés. Le montant des réparations, nettoyage, pièces détachées et main d’œuvre nécessaires à la remise en état du Produit seront facturés au Client qui sera informé par mail.

Les éventuels dégâts subis pendant l'utilisation par le Client pourront être facturés au coût réel des pièces à changer plus un forfait Main d'œuvre fixe de 80 euros ttc de l’heure et/ou un forfait nettoyage de 50 euros ttc en cas de retour d’un appareil en état de saleté.

Les montants des dépôts de garanties demandés pour chaque produit, leur valeur de remplacement ainsi que les indemnités en cas de retard ou non-restitution sont indiqués en annexe 2 de ces conditions générales de location.

ARTICLE 12 - PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par KOIN REKUP pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le Client pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse mail figurant à l’article 1 des présentes.

Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et le Loueur.

Par conséquent, le Client s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par le Loueur.

En cas de litige, le Loueur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 13 - EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison.

Les Clients sont invités à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent les Produits. Les dégâts engendrés par un emballage insuffisant seront à la charge du Client.

Il est fortement recommandé de réutiliser l’emballage dans lequel le Produit a été livré.

ARTICLE 14 - GARANTIES

Il est convenu que les Produits commandés sont destinés à l’usage personnel du Client qui s’interdit toute sous-location ou prêt, partiel ou total, des dits Produits.

S’agissant d’un Client professionnel, si cela est dans son champ de compétences, celui-ci pourra utiliser le Produit dans le cadre de ses activités sous sa seule responsabilité et en étant parfaitement assuré. Le Loueur ne pourra en aucun cas être inquiété d’une mauvaise utilisation ou d’un usage sans les autorisations et compétences nécessaires.

14.1. Garantie légale de conformité

KOIN REKUP est tenu vis-à-vis des clients non professionnels de la garantie légale de conformité et de leur livrer un Produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par KOIN REKUP, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, KOIN REKUP est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client non professionnel pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, KOIN REKUP pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client non professionnel.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, KOIN REKUP s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse du siège social de KOIN REKUP.

14.2. Garantie des vices cachés

Le Loueur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la commande ou une réduction du prix de location conformément à l'article 1644 du code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

14.3. Exclusion de garantie

La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation ou utilisation ne respectant pas les tutoriels et mode d’emploi mis à disposition par le Loueur
Négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,
Accident ou force majeure,
Chutes, coups, chocs, éraflures, oxydation.

ARTICLE 15 - CONDITIONS D’UTILISATION DES BIENS LOUES

Le Client locataire doit respecter les recommandations d’utilisation formulées par la société KOIN REKUP. Les tutoriels et mode d’emploi sont présents in extenso sur le site, les informations nécessaires seront également disponibles avec le Produit.

L’utilisation dite « normale » du matériel correspond à celle préconisée par KOIN REKUP lors de la demande de location faite par le Client locataire.

Toute utilisation différente doit être signalée par le Client locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties.

En cas de pathologie connue du Client, la location doit être effectuée sur recommandation d’un professionnel de santé et la société KOIN REKUP ne pourrait être tenue pour responsable dans le cas contraire.

Le Client locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non-conforme à sa déclaration.

Le Client locataire procédera sous son entière responsabilité, au bon entretien du Produit loué en bon père de famille.

En cas de spécificité du Produit loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien doivent être communiquées par le Loueur. En aucun cas, le locataire ne peut s'arroger le droit de mettre un produit d'entretien sans en faire part à priori à KOIN REKUP car celui-ci pourrait endommager durablement certains Produits.

Toute utilisation non-conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du Produit loué donne à KOIN REKUP le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution immédiate du Produit aux frais du Client.

ARTICLE 16 - DEPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie pourra être demandé au Client en fonction du Produit loué. Le montant exigé est indiqué sur le Site et en annexe 2 de ces conditions générales de location. Le montant déposé sera indiqué sur le contrat de location ou sur le site dans l’espace membre.

Ce dépôt de garantie sera restitué à la fin de la location, sauf en cas de litiges (factures impayées, indemnités pour retard ou non restitution, Produit endommagé et sale selon le Bon de remise – Fiche de location accepté par le Client…)

Dans le cas où le montant du dépôt de garantie est inférieur au montant du litige, la garantie sera encaissée et le Client restera redevable du montant restant.

Des frais de 50 euros s’ajouteront dès lors que le dépôt de garantie est encaissé, même partiellement.

Le dépôt de garantie pourra se faire par chèque à l’ordre de Koin Rekup, par CB grâce aux services monétiques du Crédit Agricole (TPE) ou par l’intermédiaire de Tyllt, société spécialisée dans les dépôts de garantie (https://tyllt.com/).

ARTICLE 17 - RESPONSABILITES - ASSURANCES

KOIN REKUP déclare transférer au Client locataire la garde juridique et matérielle du Produit loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport.

Le locataire assurera sa responsabilité civile de gardien et d’utilisateur du Produit objet de la présente location.

A compter de la prise en charge et jusqu’à sa restitution, le locataire en assure la pleine responsabilité dans les termes de l’article 1384 du Code Civil. Il a la responsabilité de tous accidents, incidents ou dégâts causés au tiers ou au Produit lui-même pendant la période de la location notamment à l’occasion de son transport.

Il s’engage à assurer le Produit contre tous risques pour la valeur du Produit loué.

Le locataire s’oblige, en outre, à contracter pour la durée de la location, une assurance couvrant sa responsabilité civile envers les tiers pour tous les risques afférents à l’usage du Produit, sans limitation pour les accidents corporels, et dommages matériels.

Le locataire est également responsable de tous dommages qui pourraient atteindre le Produit loué, quelle qu’en soit la cause.

Cette responsabilité entraîne le remplacement à ses frais de tout ou partie du Produit endommagé, détruit ou perdu.

Le locataire justifiera de ces assurances et de l’acquit régulier des primes à toute demande du Loueur.

En cas de survenance d’un sinistre, le Locataire se chargera personnellement d’agir auprès de la Compagnie d’assurances pour effectuer les déclarations de sinistre et le suivi des dossiers jusqu’à leur complet règlement par l’assureur.

En outre, l’indemnité relative aux dégâts causés à l’Appareil loué devra être versée au Loueur par la Compagnie d’Assurance, le Locataire s’engage à cet effet à remettre à sa Compagnie une délégation de paiement de l’indemnité et à justifier au Loueur de l’accomplissement de cette formalité.

Quelles que soient la nature, l’origine, les conséquences d’un accident propre au Produit loué, le Locataire est tenu d’en aviser sans délai le Loueur.

ARTICLE 18 - DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Loueur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Location et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 - MATERIOVIGILANCE

Certains Produits loués par KOIN REKUP peuvent répondre à la définition européenne de « dispositifs médicaux ».

Le Client déclare en être informé et s’engage en conséquence à respecter les exigences de sécurité et de santé définies par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et les dispositions de Code de la Santé Publique applicables (notamment les articles L 5211-1 et suivants du Code de la santé publique).

En particulier, dans le cadre de la matériovigilance, le Client doit déclarer sans délai à l’ANSM (Agence nationale française de sécurité du médicament et des produits de santé) tous les incidents ou risques d’incidents dont il a connaissance. Il peut aussi les signaler à la société KOIN REKUP à l’adresse materiovigilance@koinrekup.com, cette dernière se chargeant de les déclarer par suite à l’ANSM.

Le Client déclare disposer de toutes les compétences et assurances requises pour pouvoir acquérir et/ou utiliser les Produits. La société KOIN REKUP se réserve le droit d'interrompre les livraisons et d'annuler les commandes des Clients qui ne respecteraient pas à l'égard des Produits loués ou de leur utilisation l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes au droit de la Santé publique et d’intenter à leur encontre toute action en réparation de son préjudice.

ARTICLE 21 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de location conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Loueur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après :

BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRTZ

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 22 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par le Loueur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Location, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:

sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant de louer les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Loueur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
sur les modalités de paiement et de livraison ;
sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
sur l'identité du Loueur et l'ensemble de ses coordonnées ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés) ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Location, dans les conditions prévues au Code de la consommation
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions

Formulaire de retractation