Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 Mai 2025

 

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

KOIN REKUP
Société à responsabilité limitée
Siège social : 1 rue Cyprien Despourrins 64230 POEY-DE-LESCAR
SIREN 920 561 446
SIRET : 920 561 446 00013
TVA Intracommunautaire : FR66920561446
Représentant légal : Thomas LLAMAS
Email : contact@koinrekup.com

 

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société KOIN REKUP (« le Vendeur») auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Le(s) Produit(s)») sur le site Internet : http://www.koinrekup.com/  (ci-après le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente  et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente figurent sur le Site avec une fiche technique et un tutoriel d’emploi associé.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse mentionnée à l’article 1 ci-dessus du Vendeur.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES -REMISE DES PRODUITS

4.1 Passation de la commande

Les commandes peuvent être passées :

• Sur le site internet : http://www.koinrekup.com/
• Par téléphone : 07.49.77.15.47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18 h
• Auprès d’un opérateur Koin Rekup lors des Rendez-vous Rekup ou autre évènement de Koin Rekup

Pour toute commande sur le Site, le Client devra se créer un compte puis sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, il est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produit(s) qu’il le souhaite, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement et le mode de livraison choisi.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra ensuite suivre l’évolution de sa commande directement sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de rupture de stock, etc…

4.2 Modification de commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable par le Client.

Si le Vendeur ne peut obtenir un Produit commandé d’un de ses fournisseurs ou ne commercialise plus ce Produit, il prévient le Client. Le Vendeur pourra proposer au Client un produit équivalent en qualité et en prix. L’accord formel du Client sera demandé avant toute expédition.

4.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4.4 Remise des Produits

Le Client indique lors de la passation de commande s’il souhaite :

• retirer les Produits au siège de la société KOIN REKUP
• être livré à l’adresse qu’il communique sur le Site.

4.4.1 Retrait des Produits au siège de la société KOIN REKUP

Le Client peut retirer les Produits au siège de la société KOIN REKUP lors d’un rendez-vous fixé à l’avance entre le Client et le Vendeur. En cas de choix par le Client du retrait au siège de la société, le Vendeur se mettra en contact en le Client pour proposer différents horaires de rendez-vous.

Le Client et le Vendeur procèdent ensemble à une vérification de l’état des Produits dont les anomalies éventuelles sont matérialisées sur un « bon de remise » signé par les deux parties.

Dans l’hypothèse où le Client refuse de signer le « bon de remise », la société KOIN REKUP se réserve le droit de ne pas lui remettre le (ou les) Produit(s).

Le « bon de remise » fait foi entre les parties sur l’état du (ou des) Produit(s) au moment de la remise du/des Produits(s) de la société KOIN REKUP au Client.

4.4.2 Livraison chez le Client

La livraison pourra être assurée directement par le Vendeur sur les départements 64 – 65 – 40. Dans le cas contraire et pour tout le reste du territoire français, il sera assuré par un transporteur indépendant.

Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative. Conformément à l’article L.442–6-1- 80 du Code de Commerce, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises.

Quel que soit le mode de transport, les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client.

Sans préjudice du délai dont dispose le cas échéant le Client au titre de son droit de rétraction, le Client doit :

• vérifier le colis du/des Produit(s) ;
• émettre toutes réserves et réclamations justifiées auprès du transporteur sur le bon de livraison, voire refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration ;
• informer dans les plus brefs délais la société KOIN REKUP par courriel de ses réserves et réclamations, accompagné du récépissé de livraison fourni par le transporteur.

Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

A l’expiration de ce délai, le colis sera réputé avoir été livré avec l’ensemble des éléments précités et le(s) produit(s) avoir été livré(s) conforme(s) et en parfait état de fonctionnement.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Dans certains cas, elle pourra être envoyé séparément par voie électronique.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client s’engage à régler l’intégralité de sa commande lors de sa passation, en ce compris les frais de livraison.

Dans le cas d’un Client professionnel, un acompte de 50% sera demandé à la commande. Le solde sera payable à la livraison.

Le Client garantit à KOIN REKUP qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

KOIN REKUP prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par votre banque dans un environnement sécurisé.

Le client pourra régler sa commande uniquement par :

• carte bancaire
• virement bancaire.

Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du Client ont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, KOIN REKUP se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement).

Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire KOIN REKUP à annuler de la commande.

Une facture électronique sera disponible et imprimable dans le compte du Client, après complet paiement.

Si le Client souhaite recevoir sa ou ses facture(s) sous forme écrite, il pourra en faire la demande par email stipulée à l’article 1 des présentes.

 

ARTICLE 7 – RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte, la commande sera annulée et la transaction résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour les autres moyens de paiement, dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10) jours, la commande serait annulée et la vente résolue de plein droit.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément au Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

 

ARTICLE 8 – DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

 

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

En cas de vente, le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION 

Il est expressément précisé que le client professionnel ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation. Seul le client non professionnel peut en bénéficier.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation).

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. A défaut les Produits ne seront ni remboursés, ni échangés.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé au Client. Les frais de livraison et retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

ARTICLE 11 – EMBALLAGE 

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison.

 

ARTICLE 12 – GARANTIES 

Il est convenu que les Produits commandés sont destinés à l’usage personnel du Client qui s’interdit toute revente partielle ou totale desdits Produits.

12.1. Garantie légale de conformité 

KOIN REKUP est tenu vis-à-vis des clients non professionnels de la garantie légale de conformité et de leur livrer un Produit conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par KOIN REKUP, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, KOIN REKUP est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

En cas de défaut de non-conformité, le Client non professionnel pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, KOIN REKUP pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client non professionnel.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, KOIN REKUP s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse du siège social de KOIN REKUP.

12.2. Garantie des vices cachés 

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

12.3. Exclusion de garantie 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
• Usure normale du Produit, accident ou force majeure,
• Chutes, coups, chocs, éraflures, oxydation.

 

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

 

ARTICLE 14 – MATERIOVIGILANCE

Certains Produits vendus par KOIN REKUP peuvent répondre à la définition européenne de « dispositifs médicaux ».

Le Client déclare en être informé et s’engage en conséquence à respecter les exigences de sécurité et de santé définies par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et les dispositions du Code de la Santé Publique applicables (notamment les articles L 5211-1 et suivants du Code de la santé publique).

En particulier, dans le cadre de la matériovigilance, le Client doit déclarer sans délai à l’ANSM (Agence nationale française de sécurité du médicament et des produits de santé) tous les incidents ou risques d’incidents dont il a connaissance.  Il peut aussi les signaler à la société KOIN REKUP à l’adresse materiovigilance@koinrekup.com, cette dernière se chargeant de les déclarer par suite à l’ANSM.

Le Client déclare disposer de toutes les compétences et assurances requises pour pouvoir acquérir et/ou utiliser les Produits. La société KOIN REKUP se réserve le droit d’interrompre les livraisons et d’annuler les commandes des Clients qui ne respecteraient pas à l’égard des Produits vendus ou de leur utilisation l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes au droit de la Santé publique et d’intenter à leur encontre toute action en réparation de son préjudice.

 

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du Site est la propriété de KOIN REKUP et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après :

 

BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRTZ

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation:

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement et de livraison ;
• en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
• sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés) ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.